Un salarié peut-il être sanctionné pour s’être absenté de son poste de travail une journée alors qu’il a fait une demande de congé payé à son employeur et que ce dernier n’a pas refusé expressément sa demande ?
Cass. soc., 6 avr. 2022, n° 20-22.055
Un salarié formule oralement une demande d’une journée de congé à laquelle il n’obtient aucune réponse. Considérant sa demande acceptée, il s’absente, ce qui lui vaut un avertissement pour absence injustifiée. Il saisit alors le Conseil de prud’hommes pour obtenir l’annulation de cette sanction.
De son côté, l’employeur justifie l’avertissement par l’impossibilité pour le salarié, sauf disposition conventionnelle ou usage contraire, de fixer lui-même les dates de ses congés sans avoir obtenu une autorisation préalable expresse de la direction.
Etant rappelé que la détermination des dates de congé constitue une des prérogatives de l'employeur en vertu de son pouvoir de direction (Article L.3141-15 et suivants du Code du travail). Un salarié ne peut donc pas fixer lui-même ses dates de congé et ainsi partir sans autorisation préalable de l’employeur.
La Cour d’appel puis la Cour de cassation font droit à la demande du salarié et annulent l’avertissement. En effet, il a été jugé que l’employeur ne justifiait d’aucune consigne précise imposant au salarié d’obtenir un accord exprès préalable à la prise de congé.
En conséquence, le salarié qui ne reçoit pas de réponse à sa demande de congé payé peut la considérer comme acceptée en l'absence de consigne imposant un accord exprès de l'employeur.
Cette décision ne remet pas en cause la position classique de la Cour de cassation sur l’obligation pour le salarié d’obtenir l’autorisation préalable de l’employeur avant de s’absenter, mais précise que l'autorisation peut être tacite en l’absence de règle contraire applicable dans l’entreprise.
L'employeur doit dès lors faire le point sur la procédure de validation des congés et à ne pas laisser les demandes sans réponses écrites.