Quelle sanction applicable pour défaut de notification écrite sur l’impossibilité de reclassement dans le cadre d’une procédure pour licenciement pour inaptitude ?
Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 20-18782
La Cour de cassation, le 15 décembre 2021, rappelle que l’absence de notification écrite sur l’impossibilité de reclassement cause un préjudice qu’il convient de réparer, mais cela ne conditionne pas pour autant le versement d’une indemnité lorsque le salarié a déjà perçu des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Pour rappel, cette obligation de notification écrite sur l’impossibilité de reclassement était au départ réservé à l’inaptitude d’origine professionnelle, mais étendue par la suite à compter du 1er janvier 2017, à l’inaptitude d’origine non professionnelle.
La Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que cette absence de notification écrite constituait une irrégularité de forme qui entrainait un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts (Cass. soc., 21 novembre 1995, n° 92-45304 ; Cass. soc., 6 mai 1998, n ° 95-40579 ; Cass. soc., 24 janvier 2001, n° 99-40263) ; solution transposable à l’inaptitude d’origine non professionnelle depuis le 1er janvier 2017.
Mais la Cour de cassation n’accorde pas systématiquement cette indemnité spécifique.
En effet, si le versement de ladite indemnité est due même lorsque l’obligation de reclassement a été respectée par l’employeur (Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-16424), la Cour de cassation, le 15 décembre 2021, ne l’a cependant pas accordé au motif que le salarié ne pouvait cumuler les dommages et intérêts obtenus pour licenciement abusif avec l’indemnité spécifique pour défaut de notification écrite sur l’impossibilité de reclassement (Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 20-18782).
La solution aurait été différente si le salarié n’avait pas obtenu gain de cause sur ses demandes indemnitaires relatives au licenciement abusif (Cass ; soc., 18 septembre 2019, n° 18-13522)