La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, publiée au JO le 3 août 2021, dite Loi Santé au travail, transpose les dispositions de l’ANI sur la santé au travail du 9 décembre 2020 signé par les organisations patronales et syndicales, à l’exception de la CGT, et y ajoute de nouvelles dispositions issues des travaux parlementaires.
Cette loi, dont la plupart des dispositions entreront en vigueur au 31 mars 2022, définit quatre grands axes : renforcer la prévention au sein des entreprises, définir une offre socle de services des services de prévention et de santé au travail, améliorer l’accompagnement de certains publics vulnérables et lutter contre la désinsertion professionnelle, et enfin réorganiser la gouvernance du système de santé.
C’est ainsi que le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) devra, avec ses mises à jour, être conservé pendant une durée minimum de quarante ans et archivé sur un portail numérique.
Le contenu, ses modalités de mise à jour, de conservation et de mise à disposition sont définis au nouvel article L. 4121-3-1 du Code du travail. Il devra répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assurer la traçabilité collective de ces expositions.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE, et sa CSSCT, si elle existe (300 salariés), devront apporter leur contribution à l’évaluation des risques professionnels, et être consultés à l’occasion de chaque mise à jour. Les résultats de l’évaluation des risques devront déboucher sur l’élaboration d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui devra être présenté au CSE.
Ce programme devra :
Fixer la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, ainsi, que pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultats, et l’estimation du coût,
Identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées,
Comprendre un calendrier de mise en œuvre.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques devront déboucher sur la définition des actions de préventions des risques et de protection des salariés. Une liste de ces actions devra être consignée dans le DUERP, et présentée au CSE, s’il existe.
Un Passeport de prévention devra être créé au plus tard le 1er octobre 2022, et devra comporter les certificats, diplômes et attestations obtenus par chaque salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail (Art. L 4141-5 du Code du travail).
Les modalités de mise en œuvre de ce passeport et sa mise à la disposition de l’employeur restent toutefois à déterminer par le Comité national de prévention et de santé au travail créé par la Loi, ou à défaut par Décret si le Comité n’a pas rendu sa décision dans le délai de six mois après que son organisation, son fonctionnement et ses missions auront été fixés par Décret.
Les conditions de travail sont intégrées à la qualité de vie au travail. Les négociations obligatoires périodiques porteront donc désormais sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail.
Les services de santé au travail, dénommés désormais Services de Prévention et de Santé au Travail proposeront « une offre socle » de services couvrant l’intégralité des missions assignées par le législateur qui fera l’objet d’une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis. Une offre facultative de services complémentaires fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Ces services doivent contribuer à la réalisation d’objectifs de santé publique afin de préserver l’état de santé du travailleur durant sa vie professionnelle, et de le maintenir dans l’emploi. Les SPST devront notamment apporter leurs aides aux entreprises pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels afin d’améliorer la qualité de vie et des conditions de travail.
Le médecin du travail pourra prescrire et renouveler des arrêts de travail, prescrire des soins, examens ou produits de santé nécessaires à la prévention de l’altération de la santé du travailleur ; cette mission sera préalablement expérimentée dans trois régions volontaires.
Le rôle de l’infirmier en santé au travail est également renforcé.
Sous réserve de l’accord du salarié, le médecin du travail pourra accéder à son dossier médical partagé, et pourra l’alimenter. Un volet santé au travail contenant les éléments du dossier médical de santé au travail sera inséré au dossier médical, et inversement, afin que le médecin du travail et le médecin praticien aient accès aux informations dans l’objectif de mieux adapter l’environnement professionnel du travailleur à son état de santé.
La Loi entend également lutter contre la désinsertion professionnelle par la mise en place d’actions permettant à des personnes dont les problèmes de santé ou le handicap restreignent l’aptitude professionnelle de rester en activité ou de la reprendre.
A ce titre, le législateur crée une visite médicale de mi-carrière dont l’objectif sera d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son âge, de son état de santé et de son parcours professionnel et de le sensibiliser aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels. Des mesures d’adaptation du poste ou d’aménagement pourront alors être proposées.
Le législateur crée, également, pour les arrêts de travail supérieurs à une durée à déterminer un rendez-vous de liaison et d’organisation de la reprise à l’initiative du salarié ou de l’employeur afin d’informer le salarié d’un examen de pré-reprise, des mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de son poste de travail.